La Chambre des Représentants a récemment approuvé la modification de loi relative à l’article 30bis (loi du 27 juin 1969) et présentée pour signature au Roi. L’article 30bis concerne les travaux en état immobilier et détermine quels travaux sont visés par le champs d’application de la commission paritaire 124 (Construction). Dès à présent la livraison de béton avec un camion malaxeur fait aussi partie de cet article en ce qui concerne les dispositions sociales. Il n’y a pas de changements pour l’aspect fiscal.

Ceci implique que le client entrepreneur est obligé de notifier au préalable à l’ONSS son fournisseur de béton et ses sous-entrepreneurs (pompes et camions malaxeur) éventuels (notification obligatoire du chantier pour des projets dépassant les 5.000 €) et que le fournisseur de béton doit enregistrer au préalable les chauffeurs de camion malaxeur au site check-in@work pour les projets de construction dépassant les 500.000 €, comme cela se fait déjà actuellement pour les pompes à béton.

Nous attirons une fois de plus l’attention sur le fait qu’un contrat pour la livraison de béton et son pompage reste toujours un contrat de livraison et ne devient pas un contrat d’entrepreneur; ceci conformément la loi civile.

Si la publication du texte de cette modification de loi se fait encore cette année, les dispositions entrent en vigueur à partir du 1ier janvier 2019.

Lien vers le texte approuvé : www.lachambre.be
(voir les articles 45 et 74 pour le changement de l’art.30 bis et les dispositions fiscales par rapport à la livraison du béton prêt à l’emploi).

Autres liens utiles :

• www.socialsecurity.be > checkinatwork
• www.socialsecurity.be > A propos de la Déclaration de travaux 30bis
• www.socialsecurity.be > Avis aux entrepreneurs et commettants (pdf)